CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE WEISS

Toute commande de produits alimentaires vendus sous marque nationale (ci-après « Produits ») passée par un acheteur professionnel (ci-après « le Client ») – hors grossistes au sens de l’article L.441-4 du Code de commerce - auprès de la société CHOCOLAT WEISS (ci-après « WEISS ») implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») et ceci quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant du Client, à moins qu'elles n'aient été expressément acceptées par écrit WEISS. 

Les présentes CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de passer commande et sont indissociables du tarif en vigueur. Elles constituent le point de départ et le socle unique de la négociation commerciale.

Toute proposition commerciale émanant du Client qui serait imprécise et/ou en contradiction avec les présentes CGV ou imposant à WEISS des obligations disproportionnées par rapport aux intérêts en présence, pourront faire l’objet de réserves écrites. L’absence de réponse écrite et motivée au courrier de réserves adressé au Client dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception dudit courrier vaudra acceptation par ce dernier de l’intégralité de son contenu. 

WEISS se réserve la faculté de modifier une ou plusieurs clauses des présentes CGV et d’en informer le Client par tous moyens. Le Client est réputé accepter la dernière version des CGV. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Le fait pour WEISS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété par le Client comme valant renonciation par WEISS à s’en prévaloir ultérieurement.

2.1 Passation de commandes et volumes

Les commandes sont passées par téléphone, le site internet ou après un rendez-vous physique (suivi d’une confirmation écrite) ou par mail à WEISS. L’acceptation pourra également résulter de l’expédition des Produits. 

Sauf disposition contraire convenue entre WEISS et le Client (ci-après « les Parties »), les commandes de Produits doivent porter sur les quantités minimales indiquées sur les tarifs. 

Toute commande inférieure à ces montants pourra être acceptée par WEISS mais fera l’objet dans ce cas d’une facturation d’un forfait de livraison par commande. En tout état de cause, toutes les quantités commandées doivent correspondre à des multiples de PCB (unité logistique).

Les commandes de Produits (en promotion (mises en avant, tracts, catalogues, etc…) devront, compte tenu de leur caractère exceptionnel, respecter les conditions suivantes:

• une commande de Produits en période de promotion ne peut excéder 30 % des commandes totales effectuées par le Client sur la période des 4 semaines précédant la commande. Des volumes prévisionnels par référence Produit devront être transmis par le Client au moins trois (3) mois avant le démarrage de la promotion. En tout état de cause, WEISS se réserve le droit de limiter le nombre de produits commandés par le Client en période de promotion. 
•  la commande doit être acceptée expressément par WEISS. 

2.2 Modification d’une commande

Sauf indication contraire de WEISS, les commandes ne deviennent fermes et définitives qu’après l’envoi par WEISS d’un accusé de réception électronique ou par la remise au Client d’un bon de commande. L’expédition partielle vaudra acceptation partielle de la commande.

Aucune annulation ou modification par le Client ne sera possible sauf acceptation écrite et préalable de WEISS. Sauf s’il est démontré que l’annulation provient de WEISS, les acomptes éventuellement versés resteront acquis par WEISS à titre de dommages et intérêts. WEISS sera également en droit de réclamer le paiement de la partie de la commande ayant reçu un commencement d’exécution. 

Afin de satisfaire au mieux et de façon équitable les commandes de tous ses clients, WEISS se réserve la possibilité de modifier les quantités commandées et/ou livrées, d’en retarder la livraison, de suspendre les commandes et/ou les livraisons ou de pratiquer des livraisons partielles, notamment en cas de commande d’une quantité de Produits anormalement élevée, en cas de production insuffisante, ou pour tout cas de force majeure tel que défini à l’article 17. Le Client sera informé dans les meilleurs délais de ce changement. De plus, WEISS se réserve la faculté d’annuler une commande, sans ouvrir droit à réclamation d’une indemnisation pour le Client, au plus tard 48 heures avant la date prévisible d’expédition en cas d’évènement venant affecter les stocks disponibles (difficultés d’approvisionnement ou de production, contrôles sanitaires ou qualité, etc.). 

Le Client reconnait et accepte que les descriptifs des Produits et leurs représentations graphiques inclus dans les documents commerciaux de WEISS sont fournis à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle. WEISS peut librement modifier ses Produits, leur composition, l’origine géographique, leur emballage ainsi que leurs codifications, les colisages et palettisations notamment pour permettre à ses derniers de respecter la règlementation en vigueur et informera son Client dans un délai de 4 semaines avant application. 

Les palettes, en état normal d’utilisation, sont échangeables « nombre pour nombre » et en bon état. Dans le cas contraire, chaque palette manquante ou endommagée sera facturée par WEISS au client, au tarif de 20 euros.

WEISS peut librement modifier la provenance géographique des composants-ingrédients de ses Produits notamment en cas de pénuries constatées sur le territoire d’approvisionnement initial. Toute modification d’origine des ingrédients ne pourra donner lieu à indemnisation du Client ou à rupture du contrat, dans la mesure où les nouveaux ingrédients utilisés respectent la règlementation applicable aux Produits concernés. 

La satisfaction des commandes est conditionnée à la disponibilité des matières premières nécessaires à la fabrication des Produits. Aucune responsabilité ou pénalité ne pourra être appliquée par le Client pour rupture de stock de Produits notamment lorsque cette rupture est liée à l’impossibilité pour WEISS de s’approvisionner en matières premières.

Les Produits doivent être transportés et stockés dans un endroit et à une température qui sont appropriés à leur nature et à leur particularité. Nos Produits doivent être stockés à une température de :

• 18°C maximum pour les produits surgelés
• 15°C +/-2°C maximum pour les produits ambiants 
• Hygrométrie : 60 %

Les dates de durabilité minimum (DDM) sont déterminées par WEISS en fonction des caractéristiques des Produits. Toutefois, les Produits, sur une même livraison, peuvent avoir des DDM différentes. Les Clients sont seuls responsables de la gestion et de la rotation de leurs stocks de Produits après livraison. WEISS ne reprend ni les Produits non vendus par les Clients, ni ceux dont la DDM ou la DLC est dépassée. La DDM mentionnée sur nos emballages pour certains de nos Produits indique la période de pleine qualité gustative de ces derniers. Le dépassement de cette date n’a pas pour conséquence le fait que ces Produits deviennent impropres à la consommation. Tout refus de réception, retour ou destruction de Produits par le Client, ne pourra avoir lieu qu’avec l’accord préalable écrit de WEISS. A défaut d’un tel accord, le Client restera tenu du paiement du prix des Produits et devra régler, en plus le cas échéant, les frais afférents au retour des Produits, au stockage et à la destruction de ces derniers par WEISS, le cas échéant.

La livraison est effectuée soit par la remise directe des Produits au Client après signature du bon de livraison ou à défaut, par l’envoi par WEISS d’un avis de mise à disposition au Client des produits dans ses entrepôts. 

Les livraisons, hors mise à disposition des Produits, sont effectuées par des transporteurs agréés par WEISS au lieu indiqué dans la commande. Sauf dispositions contraires, les marchandises voyagent toujours aux frais, risques et périls du Client. Toutes demandes de modification des conditions de transport et de préparation de commandes doivent faire l’objet d’un accord préalable de WEISS, pour en évaluer le surcoût. 

Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif. Les dépassements des délais annoncés ne peuvent donner lieu à l’application de pénalités, à des dommages et intérêts, à retenue ou à annulation des commandes en cours. WEISS ne peut en outre être tenue responsable d’un retard en cas d’indisponibilité des Produits conformément à l’article 3 ou en cas de force majeure. WEISS s’engage à informer le Client de toute indisponibilité des Produits, qu’elle soit temporaire ou durable, cette indisponibilité rendant sans objet tout délai de livraison.

Dans l’hypothèse où le transporteur serait immobilisé dans les locaux du Client lors de la livraison, pour une raison imputable à ce dernier, WEISS refacturera au client les coûts supplémentaires engendrés par cette immobilisation. 

En tout état de cause, la livraison des Produits dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de l’ensemble de ses obligations, quelle qu’en soit la cause.  

Toute contestation ou réserve doit être formulée par écrit et remise en main propre au moment du chargement dans le cadre de l’enlèvement en cas de mise à disposition des Produits ou notée sur le bon de livraison et confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les soixante-douze (72) heures suivant la livraison des produits. Dans le cas contraire, aucun recours ne saurait aboutir. A défaut, le Client perd tout recours contre WEISS et toute réserve émise par le Client, en dehors des conditions énoncées ci-avant, sera irrecevable. En cas de réception sans réserve des Produits par le Client, la responsabilité de WEISS ne pourra être engagée.

En cas de refus injustifié des Produits ou en cas de refus des Produits pour un motif non imputable à WEISS, WEISS refacturera les frais occasionnés (logistique notamment) et aucune pénalité ou dédommagement ne pourra lui être réclamé.

Les frais de livraison pour la France Métropolitaine sont pris en charge par le Client, en supplément du prix :  

•  8€ TTC pour toute commande inférieure à 75€ 
• 19€ TTC pour toute commande entre 75€ et 350€ 

Nos prix s’entendent franco de port pour la France Métropolitaine, pour toute commande supérieure à 350 €. 

Pour toute commande hors France Métropolitaine, les frais de livraison seront communiqués lors de la passation de commande.  

 WEISS se réserve expressément la possibilité de réviser ces tarifs, afin de tenir compte des variations des éléments constituant ces prix de revient.  

Aucune pénalité logistique et/ou taux de services ne pourront être appliqués à WEISS sans qu’elle n’ait expressément accepté de s’y soumettre par contrat spécifique. Lorsqu’un tel contrat existe, conformément aux dispositions de l’article L.441-17 du Code de commerce, ce dernier doit prévoir une marge d’erreur suffisante au regard du volume de livraison convenu entre les Parties. En tout état de cause, aucune pénalité ne pourra être appliquée en l’absence de rupture de stocks de Produits ayant entrainé un préjudice pour le Client dont il devra apporter la preuve. De plus, et dans l’hypothèse où de telles pénalités seraient négociées par les Parties, le Client s’engage à les appliquer avec discernement, dès lors par exemple que WEISS n’a commis qu’un manquement isolé. En tout état de cause, le Client s’engage à ne pas appliquer de pénalités logistiques pour une commande urgente, imprévue ou inhabituelle. Les mêmes règles sont applicables en période de promotion. Le Client devra systématiquement adresser concomitamment à l’avis de pénalité, la preuve des griefs avancés afin de permettre à WEISS de les vérifier et le cas échéant de les contester. Il est rappelé que le Client n’est pas autorisé à déduire d’office des factures le montant des pénalités qu’il estime lui être dû. 

De plus, si dans ce contrat spécifique, WEISS a expressément accepté de se soumettre à un taux de service, qui ne peut être supérieur à 95 %, seront exclus du calcul de ce taux toute livraison partielle ou absence de livraison liée à l’indisponibilité de la matière première empêchant WEISS de se fournir en matières conformes.

Le Client doit vérifier à la réception, la conformité des Produits livrés à la commande et l'absence de vice apparent. Il appartient au Client de fournir tous les justificatifs fondant ses réclamations. Toute réclamation devra indiquer les numéros de commandes, de bons de livraison, de lots et être accompagnée d’échantillons des produits incriminés. Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par le Client dans les 24 heures de la réception des Produits, lesdits produits seront réputés acceptés. 

WEISS n'accepte aucun retour de Produits sans l'avoir préalablement autorisé. WEISS ou tout préposé désigné par elle pourra se rendre dans les locaux du client, qui devra lui donner accès à ses locaux et aux produits, aux fins de constater la non-conformité ou le défaut allégué. 

Si WEISS estime la réclamation fondée, elle pourra, à son choix, sans que le Client ne puisse prétendre à la résolution de la vente ni à une quelconque indemnité, remplacer les Produits par des produits identiques ou similaires et/ou établir un avoir. Tout Produit refusé à la réception et dont la reprise est acceptée par WEISS reste sous la responsabilité du Client jusqu’à sa réexpédition et ceci dans le respect des conditions normales de stockage des produits concernés. 

En tout état de cause, même en présence de réserves, le Client s'interdit d'appliquer des retenues, pénalités ou compensation de toute nature sur les sommes dues à WEISS. La réclamation effectuée par le Client ne suspend pas le paiement du prix des Produits.

8.1 Prix

Les Produits sont facturés au Client sur la base du tarif en vigueur à la date de la commande. En matière de promotion, le tarif de base est celui en vigueur à la date d’effet de l’opération promotionnelle envisagée. Les prix sont exprimés en euros et HT et seront augmentés, au moment de la facturation, de toutes taxes et contributions en vigueur au moment de la livraison et de la TVA. 

Les prix figurant dans le tarif WEISS sont applicables à l’ensemble des Clients situés en France Métropolitaine. Ces prix sont des prix franco pour une livraison en un même lieu, situé en France Métropolitaine, d’une quantité de Produit minimale définie à l’article 2.1.

Toutes remises différées ou ristournes, quel qu’elles soient, ne seront payées au Client qu’en cas de respect par celui-ci de l’intégralité de ses obligations. De plus, toute remise ou bonification de fin d’année ne sera due au Client qu’en cas d’accord écrit conclu entre les Parties pour l’année concernée en ce sens. WEISS se réserve la possibilité en cas de non-règlement d’une facture à l’échéance fixée d’une part, de supprimer toutes remises ou ristournes auxquelles le Client aurait pu prétendre quelles qu’en soient la nature et l’appellation et d’autre part, d’obtenir le remboursement des avances ou acomptes éventuellement intervenus.

8.2 Facturation et modalités de paiement

Toutes les factures sont payables au comptant sauf conditions particulières acceptées par écrit par chacune des Parties. Même en cas de paiement anticipé, le Client ne bénéficiera d’aucun escompte. Les factures sont payables en euros par virement bancaire, chèques bancaire ou lettre de change. Les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de livraison pour les règlements par virement bancaire ou chèque bancaire ,et trente (30) jours fin de mois pour les lettres de change.  Tout litige de facturation ou de livraison n’est pas suspensif de paiement de la facture. En cas de retard de paiement, même partiel, le Client sera tenu de payer un intérêt de retard à WEISS dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points. Cet intérêt de retard sera exigible sans qu’un rappel soit nécessaire et sera calculé à compter du jour d’échéance de la facture. L’intérêt de retard est calculé sur la base du montant TTC figurant sur la facture. En outre, WEISS facturera au Client, conformément aux dispositions du Code de commerce une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement et ce, sans préjudice du droit pour WEISS, de réclamer une indemnisation complémentaire. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à cette somme, WEISS se réserve la possibilité de réclamer au client une indemnisation complémentaire. 

En outre toutes les sommes recouvrées par voie contentieuse sont majorées de 15 % à titre de clause pénale.

Les paiements dus à WEISS ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation décidée unilatéralement par le Client avec quelque autre somme qui serait due à WEISS. Toute déduction illégale et arbitraire, entrainerait automatiquement l’exigibilité immédiate des sommes dues à WEISS et la suspension du paiement des sommes dues au client par WEISS. En outre, toute compensation ou déduction d’office réalisée unilatéralement par le Client sera considérée comme un défaut de paiement et entraînera de plein droit l’application des dispositions du présent article.

9.1 Absence d’indicateur amont

Le Client est informé que WEISS achète ses matières premières à un prix déterminé à ses producteurs. De plus, et dans la mesure où la plupart des producteurs se trouvent à l’étranger, ces derniers ne communiquent pas d’indicateurs et aucun contrat au sens de l’article L.631-24 du Code rural et de la pêche maritime n’a été conclu entre ces derniers et la société WEISS. Par conséquent, aucun indicateur amont n’est applicable et n’est mentionné aux présentes CGV.

9.2 Part des matières premières agricoles (transparence tarifaire)

Pour les Produits concernés (hors produits exclus par Décret), WEISS opte pour l’option 3 prévue par l’article L.441-1-1-I du Code de commerce, telle que détaillée dans les tarifs adressés au Client.

9.3 Indicateurs de référence

Le tarif et les prix pratiqués par WEISS dépendent notamment du prix d’approvisionnement en matières premières nécessaires à la fabrication des Produits. Plus spécifiquement, pour la détermination et la révision des prix des Produits vendus à nos Clients, les indicateurs applicables sont :

• Concernant les matières premières agricoles
  • Pour le cacao : Mintec COCOA bean London Ice (COCLB) : https://www.mintecglobal.com/top-stories/ice-cocoa-prices-rise-in-line-with-strengthening-fundamentals?hsLang=en
  • Pour les produits laitiers : cours de la poudre de lait 26% MG (source cotation ATLA) : https://visionet.franceagrimer.fr/Pages/Statistiques.aspx?menuurl=Statistiques/productions%20animales/lait%20et%20produits%20laitiers/tableau%20de%20bord%20du%20lait%20et%20des%20produits%20laitiers
  • Pour le sucre : prix du sucre cristal (source Agridata) : https://agridata.ec.europa.eu/extensions/DashboardSugar/SugarPrice.html
• Concernant les autres indicateurs relatifs aux coûts de production. Pour les énergies : Electricité France EEX – EPEX Spot Base

WEISS se réserve la possibilité de modifier ses prix en cours d’année, sous réserve d’en informer par écrit le Client huit (8) semaines avant leur entrée en vigueur. 

Les tarifs pourront également être modifiés en cours d’année sans préavis en cas de modification des réglementations relatives aux Produits, de pénuries (notamment de matières premières), de difficultés d’approvisionnement sur le marché national et international, de toute évolution des indicateurs de références visés ci-dessus, et des coûts de production ou pour tout cas de force majeure. Toute commande passée après l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs sera soumise à ces derniers. 

Pour les contrats conclus entre les Parties d’une durée supérieure à trois (3) mois soumis à l’article L.441-8 du Code de commerce, en cas d’évolution de plus de 10 % de l’un des indices susvisés, constatée sur deux (2) mois consécutifs, les Parties s’engagent à se rencontrer dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la notification écrite transmise par l’une des deux Parties pour renégocier les prix des Produits, de bonne foi. A défaut d’accord entre les Parties dans un délai d’un (1) mois à compter du début des négociations, les Parties pourront saisir le Médiateur des relations commerciales agricoles pour résoudre leur différend.

Les risques relatifs aux Produits sont mis à la charge du Client dès la mise à disposition des Produits au transporteur, nonobstant la réserve de propriété.

Les Produits sont vendus sous réserve de propriété : le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix en principal et accessoires, à l’échéance convenue, par le Client et ce nonobstant le transfert des risques à la date de mise à disposition des Produits au transporteur. Le complet paiement du prix est entendu comme l’encaissement effectif par WEISS des sommes dues par le Client. En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix à l’échéance, pour quelque cause que ce soit, WEISS sera en droit de demander la restitution des Produits dont elle est restée propriétaire et pourra, à son gré, résoudre le Contrat par simple lettre recommandée adressée au Client, outre la possibilité pour WEISS de solliciter des dommages et intérêts. Le Client doit conserver les Produits vendus sous réserve de propriété de telle sorte qu’ils ne puissent pas être confondus avec des produits de même nature provenant d’autres Clients. Le Client s’engage à individualiser les produits au sein de ses locaux et à signaler par des indications appropriées qu’ils sont la propriété de WEISS. Le Client s’interdit toute transformation, incorporation, utilisation ou assemblage des Produits avant de les avoir payés. A cet effet, WEISS aura la faculté de procéder à tout moment à l’inventaire contradictoire des Produits en stock chez le Client qui s’engage à laisser à WEISS libre accès à ces locaux. En tout état de cause, la réserve de propriété pourra s’exercer sur des biens de même nature et de même qualité détenus par le Client ou pour son compte. Le droit de propriété se reporte sur la créance du Client à l'égard du sous-acquéreur ou sur l'indemnité d'assurance subrogée au bien. 

Le Client s’engage à assurer les Produits au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu’ils peuvent courir ou occasionner dès leur livraison. La restitution des Produits impayés sera due par le Client défaillant à ses frais et risques, sur simple mise en demeure de WEISS par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où WEISS devrait revendiquer les Produits, elle sera dispensée de restituer les acomptes reçus sur le prix dès lors qu’ils peuvent se compenser avec les dommages et intérêts dus par le Client (pour frais de restitution ou de remise en état). En outre, s’il y a lieu à revendication, WEISS pourra revendiquer des produits de même nature et de même qualité se trouvant entre les mains du Client ou de toute personne les détenant pour son compte. WEISS pourra également revendiquer le prix ou la partie du prix des Produits qui n’a pas été payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre WEISS et le Client à la date du jugement ouvrant une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

WEISS garantit la conformité des Produits à la réglementation française en vigueur à la date de la livraison. A compter de la livraison, le Client est responsable de la parfaite conservation des éléments de traçabilité des Produits et notamment de la constante lisibilité de l’exact numéro de lot des produits préemballés. WEISS ne garantit pas les conséquences dommageables résultant de mauvais stockage, de mauvais usage et du non-respect des DDM et conditions de conservation et de stockage des Produits.

Les obligations contractuelles de WEISS sont suspendues de plein droit et la responsabilité de WEISS est dégagée en cas d’événements susceptibles d’arrêter ou de réduire la fabrication, le transport des marchandises ou d’empêcher l’exécution normale des ventes ou en cas de force majeure. 

En cas de vice ou de défaut d’un Produit, WEISS n’assume de responsabilité que pour autant que celle-ci lui soit objectivement et directement imputable. WEISS doit par conséquent être associée à toute procédure concernant les produits, en particulier toute procédure de consignation, de retrait ou de rappel. 

Pour garantir la qualité de ses produits et préserver ses marques, WEISS dispose d’un droit de reprise, en quelque lieu que ce soient des produits dont la qualité est mise en doute, le Client s’engageant à apporter son aide, notamment logistique et en établissant un stock. 

La responsabilité de WEISS est limitée au remplacement ou au remboursement sous forme d’avoir au choix de WEISS du Produit reconnu défectueux par ses services. Aucune responsabilité ni pénalité ne sera acceptée en cas de rupture de stock et/ou de pénurie de Produits et/ou dépassements des délais de livraison et/ou en cas de force majeure. En outre, WEISS ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs ou immatériels causés au Client tels que manque à gagner ou perte d’exploitation. En tout état de cause, la responsabilité de WEISS est plafonnée au montant du prix des Produits concernés.

La réalisation d’audits ne pourra avoir lieu que sous réserve de respecter les conditions suivantes (i) réalisé par des personnes indépendantes et compétentes pour le secteur concerné (ii) sous réserve de respecter un délai de prévenance écrit de huit (8) semaines, (iii) le coût de l’audit reste à la charge du Client, (iv) une fois par an maximum et durant les jours ouvrés aux heures ouvrables.

WEISS est titulaire ou dispose des droits d’exploitation de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Produits commercialisés, notamment sans que la liste soit exhaustive droits de propriété intellectuelle sur les méthodes, savoir-faire, formes, packaging, étiquettes, noms, ce que le Client reconnaît expressément. La revente des Produits par le Client ne lui confère aucun droit sur les marques ou signes distinctifs apposés sur ces derniers. La réalisation par le Client de tout message publicitaire ou opération promotionnelle comprenant les marques ou signes distinctifs apposés sur les Produits de WEISS est soumise à l’autorisation préalable et écrite de WEISS. Le Client s’engage à ne pas réserver, déposer tout ou partie de ces éléments à titre de propriété intellectuelle (brevet, marque, dessin et modèles), de noms commerciaux, de réservation de noms de domaines ou se les approprier ou exploiter d’une quelconque manière. Le Client ne pourra faire état ou usage des droits de propriété intellectuelle de WEISS qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de ce dernier et ce à la seule fin de promouvoir la revente des Produits. 

En cas de non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, WEISS peut invoquer l’exception d’inexécution et suspendre immédiatement l’exécution de ses propres obligations. S’il n’est pas remédié au manquement par le Client dans les quinze (15) jours calendaires suivant l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’une mise en demeure par WEISS, ce dernier pourra résilier la commande ou le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels WEISS pourrait prétendre.

WEISS se réserve le droit d’annuler la vente totalement ou partiellement en cas de force majeure ou d’évènements susceptibles d’arrêter ou de réduire la fabrication ou le transport des Produits, ou d’empêcher l’exécution normale du marché, ainsi que dans les cas de changement dans la situation du débiteur mettant en jeu les créances de WEISS pour quelque cause que ce soit. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure déchargeant WEISS de notre obligation de livrer, les évènements suivants : les guerres (actuelles ou à venir), l’émeute, l’incendie, les intempéries, la sécheresse, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné, la pénurie des matières premières, les accidents d’exploitation, le blocage, l’interruption ou le retard de transport, les alertes et incidents bactériologiques Produits, les conditions climatiques défavorables, les pandémies, les crises sanitaires, les législations ou décisions d’urgence ainsi que toutes mesures de confinement ou de réquisition. En cas de règlement judiciaire, cette résolution interviendra automatiquement et sans formalité si les Produits ne sont pas encore livrés.

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion de tout contrat entre les Parties, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil et ayant pour conséquence une importante augmentation des coûts de production et/ou de livraison des Produits, WEISS pourra demander une renégociation de ce dernier à son Client, qui lui s’engage à accepter une juste adaptation du prix des Produits à ses coûts de production et/ou de livraison.

L’ensemble de ces conditions de ventes sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute convention internationale de vente de marchandises. Avant toute saisine du juge, pour tout litige relatif à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat ayant pour objet la vente ou la livraison de Produits, les Parties s’engagent à saisir le médiateur des relations commerciales agricoles. Dans tous les autres cas et à défaut d’accord amiable entre les Parties, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce du ressort du siège social de la société CHOCOLAT WEISS et ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

La nullité d’une clause des CGV n’entraîne pas la nullité de l’ensemble de ces dernières.  

Le Client autorise WEISS à mentionner leur partenariat ou leur relation commerciale tant pour les besoins de sa communication interne qu’externe et également à mentionner le nom du Client associé à son logo sur une liste de références qu’il pourra diffuser auprès des prospects sur tout document commercial papier ou électronique, y compris sur son site Internet.

Pour l’exécution des commandes, WEISS pourra être amenée à divulguer au Client certaines informations confidentielles, sans que cela ne constitue pour lui une obligation. Est une « Information Confidentielle » toute information quel que soit le support (écrite, orale, numérique) communiquée dans le cadre des Prestations ou dont le Client a pu prendre connaissance pendant la même période se rapportant à l’activité de WEISS, notamment son savoir-faire, ses produits, les esquisses, les plans, les projets, les noms de ses fournisseurs, partenaires, prestataires et sous-traitants, fichiers clients, business plans, études, supports, rapports, projets, informations techniques, commerciales, financières, administratives, légales, maquettes, idées, ainsi que tous les secrets des affaires  tels que définis à l’article L.151-1 du Code de commerce. Le Client s’engage à ne pas communiquer ou divulguer à des tiers à quelque titre que ce soient les Informations Confidentielles en provenance de ou concernant WEISS, à ne pas reproduire ni utiliser directement ou indirectement ces Informations Confidentielles à d’autres fins que l’exécution du présent Contrat. Le Client prendra toutes les précautions raisonnables pour assurer efficacement la protection des Informations Confidentielles. En particulier, il ne communiquera les Informations Confidentielles qu’aux membres de son personnel qui ont besoin d’en connaître pour l’exécution des relations contractuelles, après les avoir informés de leurs obligations en résultant et de tenir à jour les listings des noms des personnes ayant accès aux Informations confidentielles. Le Client reconnait que tout manquement à la présente clause entraînerait pour WEISS un grave préjudice, qui nécessitera d’être réparé intégralement et notamment dans les conditions des articles L.152-6 et suivants du Code de commerce (y compris les mesures de publicité, d’interdiction et de confiscation). Les dispositions du présent article resteront en vigueur pendant la durée du Contrat et tant que les Informations Confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public par une action ou inaction fautive du Client et pendant une durée minimum de 10 ans à compter de l’expiration de la relation contractuelle liant les Parties.

WEISS pourra être amenée au cours de l’exécution des commandes à collecter les données personnelles du Client au sens Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen du 27 avril 2016 et de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par l’Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018. Ces données seront traitées par WEISS, en qualité de responsable du traitement et seront collectées aux fins exclusives d’assurer la gestion et le suivi des commandes et des contrats en résultant. La base juridique du traitement est le contrat. Ces données seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée des durées de prescriptions légales applicables. Ces données sont transmises exclusivement aux personnes ayant besoin de les connaître, à savoir les salariés de WEISS et les éventuels sous-traitants, experts comptables, conseils et autorités judiciaires et éventuellement les potentiels auditeurs, acquéreurs/investisseurs de WEISS le cas échéant. Les données sont stockées sur les serveurs de WEISS et ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne. 

Il est rappelé que toute personne bénéficie, dans les conditions prévues par la loi, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement des données, d’un droit à la portabilité, à la limitation du traitement et d’un droit d’opposition au traitement de leurs données pour raisons légitimes. Les personnes dont les données sont collectées bénéficient également du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur mort. Ces personnes peuvent exercer les droits dont ils disposent et/ou obtenir davantage d’informations sur leurs droits en s’adressant à WEISS par courriel à l’adresse mail suivante : rgpd@weiss.fr. Toute personne peut en cas de contestation former une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr.